La décision d’appel maintient le jugement du tribunal de district ; les distributions aux clients restent une procédure distincte.
Ce qu’étayent les preuves
Seuls les énoncés cités dans les articles visibles figurent ici. Chacun conserve son propre statut probatoire.
Les citations sont conservées dans la langue source. Les traductions sont signalées séparément.
[1]Constatation juridictionnelle
Le procès-verbal de condamnation du ministère américain de la Justice (DOJ) de mars 2024 fait état de la peine de 25 ans d’emprisonnement infligée à Bankman-Fried à la suite de sa condamnation et décrit le détournement des fonds des clients de FTX vers Alameda.
Extrait à l’appui: Samuel Bankman-Fried condamné à 25 ans de prison
Le 12 juin 2026, la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit a confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance à l’encontre de Samuel Bankman-Fried. L'arrêt publié identifie les sept chefs d'accusation de fraude et de complot à l'origine de l'appel. Cela met à jour le compte rendu de la condamnation de mars 2024 ci-dessous ; cela n'établit pas que tous les recours possibles ont pris fin ni ne calcule les remboursements liés à la faillite.
Extrait à l’appui: Arrêt de la Cour d’appel du deuxième circuit : États-Unis c. Bankman-Fried
Traduction de l’extrait
Nous CONFIRMONS le jugement rendu par le tribunal de première instance.
Les autorités de surveillance de l'UE recommandent de vérifier l'agrément des prestataires et avertissent que la protection dépend de l'actif et du service concernés.
Extrait à l’appui: Les autorités de surveillance de l'UE mettent en garde les consommateurs contre les risques et la protection limitée liés à certains crypto-actifs et prestataires
Traduction de l’extrait
Vérifiez que le prestataire de services liés aux crypto-actifs est agréé dans l'UE
Citation originale
check the provider of crypto-asset services is authorised in the EU