FTX : la Cour d’appel du deuxième circuit confirme le jugement rendu à l’encontre de Bankman-Fried en juin 2026
La décision d’appel maintient le jugement du tribunal de district ; les distributions aux clients restent une procédure distincte.
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Dans cet article
Décision rendue en appel en juin 2026
Le 12 juin 2026, la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit a confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance à l’encontre de Samuel Bankman-Fried. L'arrêt publié identifie les sept chefs d'accusation de fraude et de complot à l'origine de l'appel. Cela met à jour le compte rendu de la condamnation de mars 2024 ci-dessous ; cela n'établit pas que tous les recours possibles ont pris fin ni ne calcule les remboursements liés à la faillite.
La décision
Le 28 mars 2024, un tribunal fédéral américain a condamné Samuel Bankman-Fried, fondateur de FTX, à 25 ans de prison à la suite de sa condamnation pour sept chefs d’accusation. Le ministère de la Justice a déclaré qu’il avait détourné des milliards de dollars de dépôts de clients et qu’il avait également escroqué des investisseurs de FTX ainsi que des prêteurs d’Alameda Research. Ce compte rendu fait état d’une condamnation pénale, et non d’une accusation en suspens.
Ce qui avait été dit aux clients
Selon l’annonce du verdict, les clients avaient été informés que leurs dépôts étaient conservés en toute sécurité, séparément des actifs de la société et sans accès privilégié pour Alameda. Le dossier décrit la situation inverse : l’argent des clients a été transféré vers la société de trading affiliée, tandis que des modifications apportées au code de la plateforme d’échange ont permis à Alameda d’effectuer des retraits de cryptomonnaies pratiquement illimités.
Pourquoi les détails relatifs à la conservation sont-ils importants ?
Cet échec ne s’est pas simplement traduit par une évolution défavorable des cours des jetons. Les déclarations concernant le contrôle des actifs des clients différaient des autorisations et des utilisations réelles de ces actifs. L’annonce fait également état de plus de 11 milliards de dollars de confiscations et d’une autorisation d’utiliser les fonds récupérés pour indemniser les victimes. Cette autorisation ne précise pas le montant reçu par chaque demandeur.
Sources, dates et limites
Vérifié le 23 octobre 2026 par rapport à l’annonce du jugement de mars 2024 et à l’arrêt d’appel de juin 2026. L’arrêt est reproduit par Justia ; c’est le texte de l’arrêt, et non le résumé automatisé de l’éditeur, qui sert de référence ici. Les recours discrétionnaires ultérieurs et les distributions au titre de la faillite individuelle ne font pas partie de ce dossier.
Preuves et sources
- Constatation juridictionnelle
Le procès-verbal de condamnation du ministère américain de la Justice (DOJ) de mars 2024 fait état de la peine de 25 ans d’emprisonnement infligée à Bankman-Fried à la suite de sa condamnation et décrit le détournement des fonds des clients de FTX vers Alameda.
Extrait à l’appui: Samuel Bankman-Fried condamné à 25 ans de prison
condamné aujourd’hui à 25 ans de prison
sentenced today to 25 years in prison
Samuel Bankman-Fried Sentenced To 25 Years In Prison ↗ - Constatation juridictionnelle
Le 12 juin 2026, la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit a confirmé le jugement rendu par le tribunal de première instance à l’encontre de Samuel Bankman-Fried. L'arrêt publié identifie les sept chefs d'accusation de fraude et de complot à l'origine de l'appel. Cela met à jour le compte rendu de la condamnation de mars 2024 ci-dessous ; cela n'établit pas que tous les recours possibles ont pris fin ni ne calcule les remboursements liés à la faillite.
Extrait à l’appui: Arrêt de la Cour d’appel du deuxième circuit : États-Unis c. Bankman-Fried
Nous CONFIRMONS le jugement rendu par le tribunal de première instance.
We AFFIRM the judgment of the district court.
Second Circuit opinion: United States v. Bankman-Fried ↗ - Rapporté par une source
L'AEMF précise que la période de transition de la MiCA à l'échelle de l'UE a pris fin le 1er juillet 2026.
Extrait à l’appui: Déclaration de l’AEMF concernant la fin des périodes transitoires prévues par la MiCA
1er juillet 2026
1 July 2026
ESMA statement on the end of MiCA transitional periods ↗
