MTI : une ordonnance judiciaire par consentement imposait plus de $1.7 milliard de restitution
L’annonce de la CFTC de septembre 2023 distinguait l’ordonnance visant l’entreprise d’un jugement antérieur contre son fondateur.
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Dans cet article
Les décisions concernant l'entreprise et celles concernant son fondateur sont distinctes.
L'annonce de la CFTC de septembre 2023 concerne une ordonnance par consentement à l'encontre de Mirror Trading International. Elle fait également référence à un jugement par défaut antérieur prononcé à l'encontre du fondateur, Cornelius Steynberg. Le fait de cumuler leurs chiffres globaux sans vérifier les chevauchements conduirait à surestimer les montants récupérés ou dus à chaque investisseur. Ces archives couvrent ces dossiers d’exécution ; elles ne permettent pas de déterminer le solde de liquidation le plus récent, l’éligibilité des demandes individuelles ni les sommes effectivement perçues.
L'ordre de l'entreprise
La CFTC a annoncé le 7 septembre 2023 qu’un tribunal fédéral avait rendu la veille une ordonnance par consentement à l’encontre de Mirror Trading International. Cette ordonnance a établi la responsabilité civile de la société en matière de fraude et d’infractions liées à l’enregistrement, et lui a imposé le versement de plus de 1.7 milliard de dollars à titre de dédommagement. Elle a également prononcé des interdictions permanentes d’activité et d’enregistrement dans le cadre de la compétence de la CFTC.
L'activité de trading présumée
Le contexte de la décision décrit des bitcoins sollicités pour un fonds commun de placement non enregistré qui serait censé négocier des devises sur le marché de détail à l’aide d’un logiciel propriétaire. La CFTC a déclaré que les défendeurs avaient détourné les bitcoins acceptés des participants. L’annonce précise la période et la base d’évaluation sur lesquelles reposent les montants, plutôt que de fournir une évaluation au cours du marché actuel.
Une commande ne constitue pas une distribution.
La source décrit par ailleurs un jugement par défaut antérieur prononcé à l’encontre du fondateur Cornelius Johannes Steynberg, assorti d’une restitution et d’une amende civile. Ces montants ne doivent pas être additionnés comme s’ils prouvaient que plusieurs fonds avaient été récupérés. La CFTC a explicitement averti que les ordonnances de paiement en faveur des victimes pouvaient ne pas aboutir à un recouvrement lorsque les auteurs des infractions ne disposaient pas d’actifs suffisants.
Sources, dates et limites
Ce document rend compte de l’annonce de la CFTC de septembre 2023 et des ordonnances qu’elle décrit. Il ne s’agit pas d’un rapport de liquidation actuel. L’autorité de régulation a expressément averti que les ordonnances de paiement pourraient ne pas aboutir à un recouvrement si les actifs s’avéraient insuffisants.
Preuves et sources
- Constatation juridictionnelle
L'annonce de la CFTC de septembre 2023 décrit une ordonnance par consentement obligeant MTI à verser plus de 1.7 milliard de dollars à titre de dédommagement et lui imposant des interdictions de négociation et d'enregistrement.
Extrait à l’appui: Communiqué n° 8772-23
oblige MTI à verser plus de 1.7 milliard de dollars à titre de dédommagement
requires MTI to pay more than $1.7 billion in restitution
Release Number 8772-23 ↗
